Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Conditions générales d’utilisation

Les règles qui encadrent l’utilisation de la plateforme OPTGateway par les marchands : entreprises, écoles, universités, associations et administrations qui encaissent des paiements en République démocratique du Congo.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme OPTGateway et son utilisation pour créer des demandes de paiement, encaisser par mobile money, illicocash ou carte bancaire, et suivre les paiements reçus. Elles sont complétées par les Conditions tarifaires acceptées à l’ouverture du compte.

2. Ouverture du compte

Le marchand fournit des informations exactes sur son établissement et désigne un propriétaire de compte. Pour activer les encaissements réels (mode live), ENYWORK examine un dossier de vérification et peut demander des justificatifs. ENYWORK peut refuser ou suspendre un compte en cas de doute sérieux sur l’activité ou l’identité de l’établissement.

Les identifiants de connexion sont personnels. Le marchand répond des actions effectuées depuis son compte et depuis les comptes des membres de son équipe qu’il a invités.

3. Moyens de paiement

OPTGateway donne accès aux moyens de paiement activés sur le compte. Chaque paiement est exécuté par l’opérateur ou l’agrégateur concerné ; ENYWORK n’est ni banque ni établissement de monnaie électronique. La disponibilité d’un moyen de paiement dépend des opérateurs et peut varier.

4. Fonds et reversements

• Sur le compte du marchand chez l’opérateur : les fonds arrivent directement chez le marchand ; ENYWORK n’effectue aucun reversement et perçoit sa commission auprès de l’agrégateur ou par facturation.
• Sur les comptes ENYWORK : les fonds sont encaissés par ENYWORK puis reversés au marchand, déduction faite de la commission convenue, selon le calendrier indiqué dans les Conditions tarifaires. Le numéro de reversement ne peut être modifié que par un propriétaire du compte, après confirmation de son mot de passe.

5. Tarifs

Les commissions et frais sont fixés dans les Conditions tarifaires. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le marchand qui la refuse peut fermer son compte sans frais avant cette date.

6. Obligations du marchand

• utiliser la plateforme pour une activité licite et informer clairement ses clients de ce qu’ils paient ;
• garder ses clés API, ses secrets de webhook et ses identifiants confidentiels, et signaler sans délai tout accès suspect ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles de sécurité ni de surcharger le service ;
• respecter la réglementation applicable à son activité et aux données de ses clients.

7. Disponibilité et support

ENYWORK vise une disponibilité continue mais peut interrompre le service pour maintenance, ou en cas d’incident chez un partenaire. Le mode test permet de vérifier une intégration sans mouvement d’argent. Le support est joignable à contact@optsolution.pro aux jours et heures ouvrés.

8. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le marchand reste responsable des données de ses clients qu’il transmet à la plateforme et garantit disposer du droit de les transmettre.

9. Responsabilité

ENYWORK répond des dommages directs prouvés causés par un manquement de sa part, dans la limite des commissions perçues sur le compte au cours des douze derniers mois. ENYWORK ne répond pas des défaillances des opérateurs, des réseaux de télécommunications, des banques, ni des pertes indirectes (manque à gagner, atteinte à l’image).

10. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours. ENYWORK peut suspendre immédiatement un compte en cas de fraude avérée, d’impayé ou de manquement grave. Les paiements en cours sont menés à terme, les reversements dus sont effectués et le marchand conserve l’accès à l’historique de ses paiements pendant 12 mois.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Kinshasa sont compétents.